Lieu du rassemblement : 770 Rue Sherbrooke Ouest, Montréal. Quand : Dimanche 30 août 2020 de 12 h 00 à 15 h 00 Page Facebook : https://www.facebook.com/events/27133…

Orateurs confirmés : – Lily Monier – Martine Jeanson Le projet de loi 61 qui a été présenté par le gouvernement du Québec au printemps dernier semblait très intéressant de prime abord. Il visait la relance de l’économie du Québec et l’atténuation des conséquences de l’état d’urgence sanitaire déclaré le 13 mars 2020 en raison de la pandémie de la COVID-19. Après une lecture attentive du projet de loi 61, le peuple québécois s’est manifesté afin de dénoncer celui-ci. Par la suite, l’opposition de la CAQ s’est prononcée sur le projet de loi et par la suite et le barreau du Québec est intervenu afin de faire part de son inquiétude par rapport à certains articles du projet de loi. Le Premier ministre François Legault s’est montré complètement inflexible à changer et à améliorer le projet de loi 61. La signature de ce projet de loi a été reportée à l’automne 2020,  et le Premier ministre Legault a mentionné qu’il allait le faire passer sous bâillon.

Article 31 : Prolonger l’état d’urgence sanitaire jusqu’à ce que le gouvernement décide d’y mettre fin. C’est l’article de loi le plus inquiétant selon le barreau du Québec. Un des problèmes majeurs de faire perdurer indéfiniment l’État d’urgence sanitaire c’est que ça laisse énormément de pouvoir au gouvernement dans ses actions si on se réfère à l’article 123 de la loi sur la santé publique. ( voir l’image ) Au Québec, la loi stipule que l’État d’urgence sanitaire doit être renouvelé au 10 jours. D’ailleurs, dans les autres provinces du Canada, il y a également une limite de temps pour faire les renouvellements de l’État d’urgence sanitaire. Il est donc normal de s’interroger sur les motivations réelles de prolonger l’état d’urgence sanitaire de façon indéfinie alors qu’il s’agit d’une contrainte très faible le fait de devoir le renouveler tous les 10 jours.

Article 51 : Impossibilité de poursuivre le gouvernement, un ministre, un organisme public ou toute autre personne pour un acte accompli de bonne foi. Me Bertrand, lors d’une conférence qu’il a donnée pour la défense des droits et libertés du peuple, il a mentionné que le problème majeur avec cet article de loi c’est qu’en droit, la bonne foi est toujours présumée et c’est à la partie adverse de prouver la mauvaise foi. À partir du moment où l’on invoque la mauvaise foi, la partie adverse peut poursuivre les plaignants pour diffamation. Il s’agit donc d’un cul-de-sac, toute poursuite devient donc impossible.

Article 6 : Faciliter les expropriations. Le projet de loi 61 permet d’outrepasser la loi sur l’expropriation et permet d’accorder facilement les permis d’expropriation où la ou les personne(s) concernées ne pourront pas contester l’expropriation. Aucune négociation ne sera possible concernant les indemnisations offertes par l’expropriant alors que normalement c’est le tribunal qui fixe l’indemnité provisionnelle.

Article 15 : possibilité de passer par dessus la loi sur la qualité de l’environnement. Le gouvernement ou tout organisme engagé par le gouvernement pourra offrir une compensation financière afin de bâtir des infrastructures dans des zones protégées. Cela pourrait engendrer la disparition de plusieurs espèces ou organismes protégés. Articles 36 et 50 donne une très grande liberté au gouvernement du Québec afin d’adopter des mesures d’atténuation sur les règles usuelles en ce qui a trait aux autorisations et obtentions des permis, concernant l’octroi des contrats, concernant les délais et échéances, des allégements également pour les paiements dus à l’état, etc. Ça ouvre la porte très grande à la corruption et à la collusion ce qui n’est pas sans nous rappeler la commission Charbonneau. Par le passé, le barreau du Québec a participé à la création de la loi sur les contrats des organismes publics et ils craignent que le gouvernement du Québec utilise le prétexte de la pandémie afin d’outrepasser ces règles. Article 4 : Les décrets feront l’objet d’une étude maximale de 1h. Concernant les 202 projets qui sont fournis en annexe 1 du projet de loi 61, afin d’accélérer les processus, chaque décret doit faire l’objet d’une étude d’une heure au maximum par l’Assemblée nationale avant son adoption par le gouvernement. Il ne s’agit pas de projets de petite envergure, mais de projets de construction importants de maisons pour aînés, de rénovations majeures, de construction d’écoles, etc. Liens : Projet de loi 61 – Audition – Barreau du Québec, 10 juin 2020 (11h30) : Vidéo

Lettre du Barreau du Québec : https://www.barreau.qc.ca/media/2486/… Conférence avec Me Bertrand :

Loi sur la santé publique : http://legisquebec.gouv.qc.ca/fr/show…

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